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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 107

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les qualifications des membres du personnel admis aux subventions sont fixées à l'annexe 12.

Cité par