Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 106
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire informent l'administration de toutes modifications affectant le personnel au plus tard quinze jours à dater de cette modification.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 831/192
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 905
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 906
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 907
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 907/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 908
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 909
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 910
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 911
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 912
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 913
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 914
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 915
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 916
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 917
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 918
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 919
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 920