Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 906

CHAPITRE III. — Section 2.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par ARW 2024-02-29/23, art. 106,1°, 116; En vigueur : 01-07-2024>

Renvoie à