Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 906
CHAPITRE III. — Section 2.
<Abrogé par ARW 2024-02-29/23, art. 106,1°, 116; En vigueur : 01-07-2024>
CHAPITRE III. — Section 2.
<Abrogé par ARW 2024-02-29/23, art. 106,1°, 116; En vigueur : 01-07-2024>