Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 106
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire informent l'administration de toutes modifications affectant le personnel au plus tard quinze jours à dater de cette modification.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015>
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 831/192
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 905
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 906
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 907
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 907/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 908
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