Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 105
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Afin de couvrir les obligations en matière de prime syndicale à accorder aux travailleurs et conformément aux dispositions sectorielles, une subvention est versée aux maisons d'accueil, aux maisons de vie communautaire ou au fonds de sécurité d'existence prévu à cet effet.