Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 100
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons de vie communautaire des subventions destinées à couvrir les frais de personnel suivants :
1° de dix à trente places : 0,5 assistant social à temps plein et 1 éducateur classe 1 à temps plein;
2° de trente et une à soixante places : 0,75 assistant social à temps plein et 1,5 éducateurs classe 1 à temps plein;
3° plus de soixante places : 1 assistant social à temps plein et 2 éducateurs classe 1 à temps plein.
Les subventions sont prioritairement octroyées aux maisons de vie communautaire faisant, au jour de la demande, l'objet d'un subventionnement par la Région wallonne.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 108
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 110
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 115
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 116
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 119
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 132