Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 350
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 10. - Mesures de soutien au pouvoir d'achat des bénéficiaires
<Abrogé par ARW 2024-04-04/42, art. 3, 117; En vigueur : 17-06-2024>