Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 350

Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 10. - Mesures de soutien au pouvoir d'achat des bénéficiaires

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2024-04-04/42, art. 3, 117; En vigueur : 17-06-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 117
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 3