Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 399
CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 4.
<Abrogé par ARW 2023-11-09/13, art. 2, 115; En vigueur : 01-01-2023>
CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 4.
<Abrogé par ARW 2023-11-09/13, art. 2, 115; En vigueur : 01-01-2023>