Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1297

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VIII. - Politique d'admission

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FR NL (превод)

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Dans des situations individuelles exceptionnelles, l'Agence peut étendre les dispositions de l'article 1296 à des personnes handicapées atteintes de déficiences non visées à l'article 1293.

История на изменения

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1293
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1296

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1228
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1261
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1394/9