Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1297

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VIII. - Politique d'admission

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Dans des situations individuelles exceptionnelles, l'Agence peut étendre les dispositions de l'article 1296 à des personnes handicapées atteintes de déficiences non visées à l'article 1293.

История изменений

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1293
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1296

Цитируется в

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1228
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1261
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1394/9