Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1464
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides
Les montants visés aux articles 1460 à 1463 ne comprennent pas les frais généraux calculés au taux de dix pour cent pour les marchés de travaux et au taux de cinq pour cent pour les marchés de fourniture, ni la taxe sur la valeur ajoutée.