Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1464

CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides

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Les montants visés aux articles 1460 à 1463 ne comprennent pas les frais généraux calculés au taux de dix pour cent pour les marchés de travaux et au taux de cinq pour cent pour les marchés de fourniture, ni la taxe sur la valeur ajoutée.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1460
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1461
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1462
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1463