Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1609
Livre VII. - Santé — TITRE II. - Dispositions transitoires
Comme preuve de l'expérience visée à l'article 707 de la troisième partie du Code décrétal, les centres de coordination communiquent les attestations d'emploi du personnel visé en même temps que la demande d'accès à la programmation.