Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1609

Livre VII. - Santé — TITRE II. - Dispositions transitoires

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Comme preuve de l'expérience visée à l'article 707 de la troisième partie du Code décrétal, les centres de coordination communiquent les attestations d'emploi du personnel visé en même temps que la demande d'accès à la programmation.

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 707