Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 170
CHAPITRE III. - Observatoire du crédit et de l'endettement — Section 1re. - Reconnaissance
La demande de reconnaissance est adressée par pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi à l'administration. Le Ministre statue dans les deux mois à dater de l'introduction de la demande. La reconnaissance est accordée pour une période indéterminée.
En cas de non-accomplissement des missions dévolues par le titre III du livre 1er de la deuxième partie du Code décrétal ou des conditions visées à l'article 169, la reconnaissance peut être retirée.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 44, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>