Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 170

La demande de reconnaissance est adressée par pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi à l'administration. Le Ministre statue dans les deux mois à dater de l'introduction de la demande. La reconnaissance est accordée pour une période indéterminée.

En cas de non-accomplissement des missions dévolues par le titre III du livre 1er de la deuxième partie du Code décrétal ou des conditions visées à l'article 169, la reconnaissance peut être retirée.