Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 169

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement situé à Charleroi est reconnu, à sa demande, par le ministre s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° être constitué sous la forme d'association sans but lucratif et avoir établi son siège ... à Charleroi;

2° disposer d'un conseil d'administration comportant au moins :

a) deux représentants désignés par le Gouvernement wallon;

b) un représentant désigné par la Fédération des centres publics d'action sociale;

c) deux représentants du secteur bancaire ou de l'économie;

d) deux représentants des associations de consommateurs;

e) trois représentants des institutions pratiquant la médiation de dettes ou des centres de référence;

3° disposer d'une équipe comprenant au moins :

a) un directeur porteur d'un diplôme universitaire;

b) un docteur ou un licencié en droit;

c) un licencié en sciences économiques;

d) un gradué titulaire d'un diplôme à orientation juridique, économique ou administrative;

4° fournir la délibération de l'organe compétent de l'association contenant l'engagement d'accomplir les missions dévolues à l'article 130 du Code décrétal;

5° notifier à l'administration toute modification des statuts et tout changement dans la composition du Conseil d'administration.