Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1735
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 61, § 2, alinéas 1er et 2, du même arrêté se lit comme suit :
" La commission est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants, désignés pour moitié par le Gouvernement parmi les fonctionnaires de rang A6 au moins, au sens de l'article 8 du présent arrêté, et pour moitié par les organisations syndicales représentatives.
Siègent au sein de la délégation de l'autorité deux membres au moins appartenant à l'organisme dont relève l'agent ".
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>