Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1739
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 117, alinéa 1er, 1°, du même arrêté se lit comme suit :
" le fonctionnaire du rang A2 au sens de l'article 8 du présent arrêté, président et le supérieur hiérarchique du fonctionnaire concerné, de rang A6 au moins au sens de l'article 8 du présent arrêté ";
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>