Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 185
TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE Ier. - Définitions et missions
В силаОфициален текст
FRNL (превод)
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Le ministre peut, aux conditions déterminées dans le présent titre, agréer les Centres de service social.