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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 185

TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE Ier. - Définitions et missions

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le ministre peut, aux conditions déterminées dans le présent titre, agréer les Centres de service social.