Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 235

TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 1er [1 - Dispositions générales]1

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

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Le public visé à l'article 149/14, 6°, du Code décrétal est :

1° en ce qui concerne les formations : les pouvoirs locaux et les organismes reconnus ou agréés par la Région en matière d'action sociale, de santé et de logement;

2° en ce qui concerne la sensibilisation : tout public à l'exception du public scolaire.

История на изменения

(1)<ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 149/14

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 325