Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 235
TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 1er [1 - Dispositions générales]1
Le public visé à l'article 149/14, 6°, du Code décrétal est :
1° en ce qui concerne les formations : les pouvoirs locaux et les organismes reconnus ou agréés par la Région en matière d'action sociale, de santé et de logement;
2° en ce qui concerne la sensibilisation : tout public à l'exception du public scolaire.
История изменений
- (1)<ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 149/14