Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 294
Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 1re. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1
Les modalités d'exercice de l'accueil et de la gestion des demandes sont définies par le centre de planning familial dans son projet de centre, de manière à démontrer qu'il respecte une répartition harmonieuse des prestations d'accueil en tenant compte du caractère prédominant du siège où se développe son activité principale.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>