Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 294

Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 1re. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1

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Les modalités d'exercice de l'accueil et de la gestion des demandes sont définies par le centre de planning familial dans son projet de centre, de manière à démontrer qu'il respecte une répartition harmonieuse des prestations d'accueil en tenant compte du caractère prédominant du siège où se développe son activité principale.

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(1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>