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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 3

Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE II. - Commission wallonne de la famille

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Les quinze membres de la Commission wallonne de la famille sont répartis de la façon suivante :

1° trois représentants actifs en matière d'" Espaces-Rencontres ";

2° quatre représentants actifs en matière de planning et de consultation familiale et conjugale, présentés par les fédérations de centres visées à l'article 218 du Code décrétal;

3° cinq représentants actifs en matière d'aide aux familles et aux aînés répartis de la façon suivante :

a) trois représentants du secteur privé;

b) deux représentants du secteur public;

4° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs;

5° un représentant des bénéficiaires des services et institutions visés aux 1° à 3°, proposé par une fédération ou association représentative des bénéficiaires.