Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 3
Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE II. - Commission wallonne de la famille
Les quinze membres de la Commission wallonne de la famille sont répartis de la façon suivante :
1° trois représentants actifs en matière d'" Espaces-Rencontres ";
2° quatre représentants actifs en matière de planning et de consultation familiale et conjugale, présentés par les fédérations de centres visées à l'article 218 du Code décrétal;
3° cinq représentants actifs en matière d'aide aux familles et aux aînés répartis de la façon suivante :
a) trois représentants du secteur privé;
b) deux représentants du secteur public;
4° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs;
5° un représentant des bénéficiaires des services et institutions visés aux 1° à 3°, proposé par une fédération ou association représentative des bénéficiaires.
Refers to
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 7
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 10/41
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 10/50
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 10/66
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 42
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 350
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 400
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 401
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 545
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 797
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 981
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1069
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1146/7
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1195
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1322
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1672
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1683
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1684
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1707
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1712
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1713
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1745
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1849/5