Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 4
Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE III.
<Abrogé par ARW 2017-06-29/21, art. 8, 050; En vigueur : 15-09-2017>
Refers to
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 050
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 8
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 8
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 11
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 236/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 545
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1194
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1685
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1714
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1768/49