Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 387
Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 2. - Modalités de contrôle du Commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget
Le commissaire du Gouvernement et le délégué du ministre du Budget adressent chaque fois que nécessaire au ministre dont ils relèvent ou à sa demande un rapport contenant toute information, proposition ou suggestion utiles dans le cadre de la gestion de l'Agence.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>