Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 387

Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 2. - Modalités de contrôle du Commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget

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Le commissaire du Gouvernement et le délégué du ministre du Budget adressent chaque fois que nécessaire au ministre dont ils relèvent ou à sa demande un rapport contenant toute information, proposition ou suggestion utiles dans le cadre de la gestion de l'Agence.

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(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>