Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 433
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens
Les indemnités prévues par le présent chapitre sont entièrement en charge de l'Agence.
Aucune intervention dans le coût des examens ne peut être réclamée à la personne handicapée.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>