Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 433

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens

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Les indemnités prévues par le présent chapitre sont entièrement en charge de l'Agence.

Aucune intervention dans le coût des examens ne peut être réclamée à la personne handicapée.

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