Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 445
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
В силаОфициален текст
FRNL (превод)
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
La Commission d'appel établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.