Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 445
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
In forceOfficial text
FRNL (translation)
There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.
La Commission d'appel établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.