Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 451
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités
Les jetons de présence, les frais de parcours alloués aux membres de la Commission d'appel, les frais visés à l'article 450 et les frais de fonctionnement de la Commission d'appel sont à charge de l' Agence.
История на изменения
- (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>