Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 451

Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités

ДействуетОфициальный текст

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Les jetons de présence, les frais de parcours alloués aux membres de la Commission d'appel, les frais visés à l'article 450 et les frais de fonctionnement de la Commission d'appel sont à charge de l' Agence.

История изменений

(1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 450