Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 450
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités
Le Gouvernement fixe les modalités d'indemnisation des experts.
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités
Le Gouvernement fixe les modalités d'indemnisation des experts.