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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 450

Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le Gouvernement fixe les modalités d'indemnisation des experts.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 451