Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 462
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
В силаОфициален текст
FRNL (превод)
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
Si les parties désirent déposer des conclusions, elles les font parvenir au secrétaire au plus tard l'avant-veille du jour de la comparution.