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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 462

CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel

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FR NL (translation)

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Si les parties désirent déposer des conclusions, elles les font parvenir au secrétaire au plus tard l'avant-veille du jour de la comparution.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1582