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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 461

CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Cette convocation mentionne que les parties et les personnes qui les assistent peuvent consulter sans déplacement le dossier au secrétariat de la Commission d'appel.