Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 460

Le secrétaire adresse, au moins quinze jours avant la séance au cours de laquelle ils seront entendus, une convocation au requérant et à l'administrateur général de l'Agence. La convocation est faite par lettre recommandée à la poste. Elle indique les lieux, jour et heure de la comparution.