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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 460

CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Le secrétaire adresse, au moins quinze jours avant la séance au cours de laquelle ils seront entendus, une convocation au requérant et à l'administrateur général de l'Agence. La convocation est faite par lettre recommandée à la poste. Elle indique les lieux, jour et heure de la comparution.

История изменений
  • (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>