Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 460
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Le secrétaire adresse, au moins quinze jours avant la séance au cours de laquelle ils seront entendus, une convocation au requérant et à l'administrateur général de l'Agence. La convocation est faite par lettre recommandée à la poste. Elle indique les lieux, jour et heure de la comparution.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>