Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 459
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Si l'instruction de l'affaire révèle la nécessité de procéder à un examen complémentaire de la personne handicapée, celle-ci est invitée sur décision de la Commission d'appel à se présenter devant un expert désigné par la Commission d'appel. Si la personne handicapée ne peut se déplacer, l'expert se rend à la résidence de celle-ci.
La personne handicapée peut se faire assister au cours de cet examen par toute personne et expert de son choix.
Dans le délai fixé par la Commission d'appel, l'expert désigné établit un rapport détaillé.