Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 464
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Les décisions comportent la mention :
1° de l'identité et du domicile du requérant;
2° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui l'ont représenté ou assisté;
3° de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;
4° le cas échéant, du dépôt de conclusions;
5° des motifs et du dispositif de la décision;
6° de la date de la décision et du lieu où elle a été prononcée, ainsi que du nom des personnes qui ont délibéré.
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.