Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 464

Les décisions comportent la mention :

1° de l'identité et du domicile du requérant;

2° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui l'ont représenté ou assisté;

3° de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;

4° le cas échéant, du dépôt de conclusions;

5° des motifs et du dispositif de la décision;

6° de la date de la décision et du lieu où elle a été prononcée, ainsi que du nom des personnes qui ont délibéré.

Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.