Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 481
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 3. - Programmation
Le Gouvernement wallon fixe le nombre de services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, sur proposition du Comité de gestion, en fonction des disponibilités budgétaires et après évaluation qualitative des projets en fonction des besoins.